Conditions Générales de Vente
. Identification de la société
DMX DRONE – SASU
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Siège social : 61 avenue de l’Orangerie – 95800 Cergy – France
SIRET : 991 885 203 00018
TVA intracommunautaire : FR07991885203
Email : contact@dmx-drone.fr
Téléphone : 07 49 28 61 92
Président : Damien Marceaux
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de DMX DRONE dans le cadre des prestations suivantes :
démoussage et nettoyage de toitures et façades
inspection technique par drone
modélisation et captation aérienne
prestations associées
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit.
La commande devient ferme et définitive après :
signature du devis par le client
validation écrite par email
ou versement d’un acompte si prévu au devis
4. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT), sauf mention contraire.
La TVA est applicable selon le taux en vigueur au jour de la facturation.
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client.
5. Modalités de paiement
Sauf mention contraire indiquée sur le devis, le paiement est exigible le jour de la réalisation de la prestation, à la fin de l’intervention.
Le règlement peut s’effectuer par les moyens de paiement acceptés par DMX DRONE et précisés au devis ou sur la facture.
En cas de retard de paiement :
des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, calculées sur la base du taux légal en vigueur,
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
DMX DRONE se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.
6. Délais d’exécution
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.
DMX DRONE ne pourra être tenu responsable d’un retard causé notamment par :
conditions météorologiques défavorables
contraintes réglementaires liées au vol de drone
impossibilité d’accès ou conditions de sécurité insuffisantes
cas de force majeure
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes et complètes
garantir l’accessibilité et la sécurité du site
signaler toute contrainte technique particulière
8. Responsabilité
DMX DRONE s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
défaut structurel préexistant
vice caché du support
informations inexactes fournies par le client
cas de force majeure
La responsabilité de DMX DRONE est limitée au montant de la prestation facturée.
9. Droit de rétractation (Clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.
Si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai, il renonce à son droit de rétractation.
10. Assurance
DMX DRONE déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
11. Propriété intellectuelle
Les rapports, images, captations, modélisations et documents produits demeurent la propriété intellectuelle de DMX DRONE jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le client doit préalablement adresser une réclamation écrite à DMX DRONE afin de tenter une résolution amiable.
À défaut d’accord, le consommateur peut saisir :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site internet : https://www.cm2c.net
La médiation est gratuite pour le consommateur.
14. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de DMX DRONE.